Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 40.6
Versions de la disposition

Texte complet
40.6. Les articles 33, 34, 35 et 40 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au gardien provisoire ou au secrétaire de l’Ordre qui prend possession d’effets d’un chimiste.
Décision 2009-01-23, a. 1.
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